Conditions générales de vente

Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de services proposés par Co-Sport aux membres de la plateforme, qu'ils soient consommateurs ou professionnels.

En cas de contradiction, elles prévalent sur les conditions générales d'utilisation pour tout ce qui concerne le prix, la commande, le paiement, la rétractation, la garantie et le remboursement.

Le vendeur est l'éditeur de la plateforme, dont la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro d'immatriculation, le numéro de TVA et les coordonnées figurent dans les mentions légales, auxquelles il est expressément renvoyé.

Trois catégories de transactions coexistent sur la plateforme, et elles n'obéissent pas aux mêmes règles :

À ce jour, l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme est accessible gratuitement : aucun abonnement n'est facturé. Les présentes conditions s'appliquent néanmoins aux prestations de coaching et régiront les abonnements dès leur mise en service.

Aucune somme ne vous sera prélevée sans que le prix, la durée et les modalités de reconduction vous aient été présentés de façon claire, et sans que vous ayez expressément confirmé votre commande.

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises.

• Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
• Le montant total à payer est présenté avant le paiement ; aucuns frais de service ne s'y ajoutent.
• Toute évolution tarifaire d'un abonnement en cours vous est notifiée au moins un mois avant sa prise d'effet, avec possibilité de résilier sans frais.
• Les frais éventuels de livraison d'un bien vendu entre membres sont convenus directement entre eux et ne transitent pas par Co-Sport.

Le processus de commande se déroule en cinq étapes :

• Sélection de la prestation et affichage de ses caractéristiques essentielles et de son prix.
• Vérification du récapitulatif, permettant de corriger d'éventuelles erreurs.
• Acceptation des présentes conditions générales de vente.
• Confirmation de la commande, valant obligation de paiement.
• Paiement auprès du prestataire de paiement.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande vous est adressé. Le contrat est formé à la réception de cette confirmation.

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande.

• Les opérations sont traitées par un prestataire de paiement agréé, identifié dans les mentions légales et dans la politique de confidentialité.
• Co-Sport n'a jamais accès au numéro complet de votre carte bancaire, qui n'est ni transmis ni conservé sur ses serveurs.
• En cas de rejet du paiement, la commande n'est pas validée et la prestation n'est pas fournie.

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.

• La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à notre contact, ou au moyen du formulaire type.
• Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement.
• Pour une séance de coaching réservée à une date précise, l'annulation obéit en outre aux délais convenus avec le coach, décrits ci-après.

Exception importante : pour un service numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation est perdu dès lors que vous avez expressément demandé l'exécution immédiate et reconnu perdre ce droit. Cette demande vous est présentée séparément au moment de la commande ; à défaut, le délai de quatorze jours s'applique pleinement.

Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande auprès de notre contact.

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie et se reconduit tacitement, sauf résiliation.

• Vous pouvez résilier à tout moment depuis vos paramètres, en quelques clics et sans démarche auprès du support.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée ; l'accès reste ouvert jusqu'à cette échéance.
• Un abonnement annuel donne lieu à l'information légale préalable à la reconduction, avec faculté de non-reconduction.
• La suppression du compte entraîne la résiliation de l'abonnement.

La séance est fournie par le coach, sous sa seule responsabilité professionnelle.

• Les créneaux, le prix et le lieu ou le format de la séance sont fixés et affichés par le coach avant réservation.
• Lorsque Co-Sport a apporté le client (il a trouvé le coach par la recherche, la carte, le fil ou son profil public), une commission est due sur le prix des séances payées pendant une période limitée à compter du premier paiement ; pour un client que le coach a fait venir lui-même, aucune commission n'est due. Le taux et la durée sont indiqués au coach dans son espace avant toute vente (15 % pendant 30 jours à la date des présentes). La commission est à la charge du coach : elle ne s'ajoute jamais au prix payé par le client.
• Le client peut annuler sans frais jusqu'au délai fixé par le coach et indiqué avant le paiement (24 heures avant la séance, sauf autre délai choisi par le coach) : il est alors remboursé intégralement et automatiquement. Au-delà, la séance peut rester due ; le coach peut néanmoins la rembourser en tout ou partie.
• En cas d'annulation par le coach ou de séance non honorée de son fait, le montant réglé est intégralement remboursé.

Les annonces de matériel d'occasion et de dossards relèvent de ventes entre particuliers.

• Co-Sport héberge l'annonce et met les membres en relation ; il n'intervient ni dans la formation, ni dans l'exécution du contrat.
• Le vendeur garantit être propriétaire du bien, en décrire fidèlement l'état et respecter le règlement de l'organisateur pour un dossard.
• Les garanties légales de conformité et des vices cachés ne pèsent pas sur Co-Sport ; entre particuliers, seule la garantie des vices cachés s'applique.
• Une annonce contraire à la loi ou aux conditions d'utilisation est retirée et peut donner lieu à une sanction.

Ne réglez jamais une transaction entre membres en dehors des moyens prévus, et méfiez-vous de toute demande de paiement par virement immédiat, cadeau prépayé ou lien externe : ce sont les schémas de fraude les plus courants sur ce type d'annonces.

Pour les prestations vendues par Co-Sport, vous bénéficiez des garanties prévues par la loi :

• La garantie légale de conformité, qui vous permet d'obtenir la mise en conformité du service numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
• La garantie contre les vices cachés, qui vous permet d'obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix.

Pour un abonnement, une facture est émise à chaque paiement et reste disponible depuis votre compte. Pour une séance de coaching, Co-Sport vous délivre un reçu de paiement ; la facture de la prestation relève du coach, qui en est le vendeur. Les documents comptables sont conservés dix ans, conformément aux obligations légales, y compris après la suppression du compte : ils sont alors détachés de votre profil et conservés hors du service.

Notre responsabilité au titre des prestations vendues s'apprécie selon le droit commun. Aucune stipulation des présentes conditions ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs, notamment en matière de garantie légale, ni n'exclut notre responsabilité en cas de faute lourde ou d'atteinte aux personnes.

Toute réclamation doit d'abord être adressée à notre contact, indiqué dans les mentions légales. Nous nous engageons à en accuser réception et à y répondre.

À défaut de solution satisfaisante, et si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible depuis son site officiel.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre État de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de votre pays de résidence ainsi que la possibilité de saisir la juridiction de votre domicile.

Cette annexe s'applique à tout professionnel qui utilise l'espace coach de Co-Sport (le « coach »). Pour les données de ses clients et prospects qu'il enregistre et gère dans cet espace, le coach est responsable du traitement et Co-Sport agit pour son compte, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD (et de l'article 9 de la loi fédérale suisse sur la protection des données pour un coach établi en Suisse). Les données qu'un client renseigne lui-même dans son propre compte Co-Sport restent traitées par Co-Sport en qualité de responsable, selon sa politique de confidentialité. En acceptant les présentes conditions, le coach conclut cet accord avec Co-Sport.

• Instructions : Co-Sport ne traite ces données que sur instruction documentée du coach, à savoir les présentes conditions et les réglages qu'il fait dans son espace. Si une instruction lui paraît contraire à la réglementation, Co-Sport l'en informe immédiatement (article 28.3, a, et dernier alinéa).
• Confidentialité : les personnes autorisées à traiter ces données chez Co-Sport sont tenues à la confidentialité (article 28.3, b).
• Sécurité : Co-Sport applique les mesures décrites à l'article « Sécurité » de sa politique de confidentialité (article 28.3, c, et article 32).
• Sous-traitants ultérieurs : le coach autorise Co-Sport à recourir aux prestataires listés dans sa politique de confidentialité (« Destinataires et sous-traitants »), tenus aux mêmes obligations. Co-Sport l'informe de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours avant, par e-mail ou dans son espace ; le coach peut s'y opposer en mettant fin à l'utilisation de l'espace coach (articles 28.2 et 28.4).
• Droits des personnes : l'espace coach permet de consulter et de corriger les informations saisies ; Co-Sport exécute dans le mois toute demande d'effacement ou de copie que le coach lui transmet, et lui transmet sans délai toute demande d'un de ses clients qu'il reçoit directement au sujet de ces données (article 28.3, e).
• Violations et analyses d'impact : en cas de violation de données touchant les clients du coach, Co-Sport le prévient dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose ; il l'aide, sur demande, à mener une analyse d'impact (article 28.3, f, et articles 33 à 36).
• Fin du service : à la suppression du compte du coach ou de sa fiche coach, les données de ses clients sont effacées de la plateforme ; sur demande adressée avant cette suppression, Co-Sport les lui restitue dans un format structuré (article 28.3, g).
• Démonstration et audit : Co-Sport met à la disposition du coach les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits raisonnablement espacés et annoncés à l'avance, menés par le coach ou par un auditeur tenu à la confidentialité qu'il mandate (article 28.3, h).

En tant que responsable du traitement, le coach décide pourquoi il enregistre les données de ses clients, s'assure d'une base légale, informe ses clients (articles 13 et 14 du RGPD), recueille leur consentement explicite avant d'enregistrer toute donnée de santé, et ne saisit que ce qui est nécessaire à ses prestations.

En cas de contradiction entre cette annexe et le reste des présentes conditions, l'annexe prévaut pour tout ce qui concerne les données des clients du coach.